Version n° 2 - En date du 15 décembre 2023
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après :
2.1. Les présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur offre et exécute les Services au bénéfice des Clients.
2.2. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services par le Client. Elles prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documentation émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.3. Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.
2.4. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de commande des Services par le Client. Le Client sera informé par e-mail des modifications des CGV dans un délai de 7 (sept) jours avant leur entrée en vigueur.
3.1. LINGUEO propose aux Clients des certifications officielles linguistiques orales déclinées en différentes langues, consistant en des tests d’aptitude intitulés « LILATE » (ci-après « Test LILATE ») permettant d’évaluer le niveau de langue étrangère d’une personne et sa capacité opérationnelle à travailler dans cette langue et dont les caractéristiques sont plus amplement détaillées au sein de chaque page de présentation dédiée sur le Site.
3.2. Le Test LILATE donne lieu à trois titres selon le niveau du Client :
3.3. Le Test LILATE est passé par visioconférence devant un examinateur, selon les modalités détaillées au sein de la rubrique « FAQ / Candidats / Connexion et déroulée du test LILATE » accessible à l’adresse suivante https://lilate.crisp.help/fr/article/z1atsg/.
3.4. Lors du passage du Test LILATE, le Client aura l’obligation de présenter sa carte d’identité afin que l’examinateur s’assure de son identité. A défaut de présenter une carte d’identité valable ou dans l’hypothèse où l’examinateur ne pourrait s’assurer de l’identité du Client, ce dernier ne pourra pas passer le Test LILATE.
4.1.1. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à vérifier sa commande avant de la valider.
4.1.2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au bon déroulement d’une commande antérieure.
4.1.3. Le Client s’engage à fournir des Données exactes et à jour et à informer sans délai le Vendeur de toute modification relative à ces informations.
4.2.1. Afin de commander les Services, le Client sélectionne son test d’aptitude et clique sur l’onglet « Achetez mon test LILATE ».
4.2.2. Le Client est alors dirigé vers le formulaire de commande aux fins de renseigner ses adresse e-mail, numéro de téléphone, nom et prénom, coordonnées bancaires.
4.2.3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausse information entraîne l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations.
4.2.4. Le Client coche la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité » pour valider son achat, laquelle validation vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et de la Politique de confidentialité.
4.3.1. A l’issue de la commande, le Client recevra par e-mail un lien d’inscription lui permettant de créer son Espace Candidat en renseignant un mot de passe.
4.3.2. Les identifiant et mot de passe nécessaires à la création de l’Espace Candidat sont confidentiels. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ni autoriser un tiers à les utiliser.
4.3.3. Le Client accèdera à son Espace Candidat au moyen de son propre matériel informatique, notamment ses ordinateurs, micros, équipements de télécommunications et webcam, que le Client déclare parfaitement adaptés et répondant aux critères techniques détailles à la page : https://lilate.crisp.help/fr/article/17pwhji/.
Le Client s’engage à cet égard à vérifier son matériel avant de passer le Test LILATE, selon les modalités indiquées à la rubrique « Comment autoriser sa caméra et son micro » accessibles via le lien suivant https://lilate.crisp.help/fr/article/18cdqx6/.
Le Client reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de mauvaise connexion ou autre difficulté liée à l’utilisation d’un matériel non adapté.
4.3.4. La réservation du Test LILATE, selon les modalités ci-après détaillées, est subordonnée à la création de l’Espace Candidat.
4.4.1. Une fois l’Espace Candidat créé, le Client peut réserver la date du Test LILATE selon les modalités précisées au sein de la rubrique « Réservation de votre test », accessible via le lien suivant : https://lilate.crisp.help/fr/article/yccbpq/.
4.4.2. Afin de procéder à cette réservation, le Client s’engage à renseigner / vérifier un certain nombre d’informations telles que son identité, son niveau approximatif dans la langue étrangère objet du test, son statut professionnel et son secteur d’activité.
4.4.3. Le Client a également l’obligation de fournir une photographie destinée à permettre de vérifier son identité lors de la passation et à figurer sur le certificat LILATE. A cet égard, le Client s’engage à fournir une photographie conforme aux normes détaillées à la rubrique « Normes de la photo de profil » accessible via le lien suivant https://lilate.crisp.help/fr/article/2lqudi/. Si le Client ne dispose pas d’une photographie conforme aux normes requises, le Site offre au Client la possibilité de prendre une photographie à l’aide de sa webcam en cliquant sur « Prendre une photo avec votre caméra ».
4.4.4. À défaut de pouvoir fournir une photographie conforme aux normes requises, le Client ne pourra pas passer le Test LILATE.
4.4.5. À l’issue de cette réservation, le Client recevra un e-mail récapitulant la commande. Un résumé de la commande sera également accessible au sein de l’Espace Candidat, accompagné des modalités de connexion à la session de passation du Test LILATE.
5.1. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services au Client de manière à répondre au mieux à ses besoins, sous réserve des disponibilités des créneaux de réservations.
5.2. Les Services sont fournis conformément aux dispositions des présentes CGV et aux usages de la profession.
5.3. Le Vendeur s'engage à mettre le Site à la disposition du Client ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site liés :
6.1. De façon générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières qui pourraient lui être communiquées lors de la commande de Services, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services.
6.2. Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les Données et moyens que le Vendeur jugerait nécessaires à la fourniture des Services, étant précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données.
6.3. Le Client s’engage à utiliser les Services de façon loyale, conformément à leur destination et à ne pas les détourner.
6.4. Le Client s’engage enfin à signaler toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la fourniture des Services.
7.1.1. Les prix sont mentionnés en euros sur le Site, au sein de chaque page de présentation dédiée au Test LILATE dans une langue donnée.
7.1.2. Les prix sont exprimés « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
7.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande des Services par le Client sans possibilité de remboursement rétroactif en cas de baisse de prix ultérieure.
7.2.1. Les Services sont payables en intégralité au moment de la commande.
7.2.2 Le paiement des Services s’effectue uniquement par carte bancaire sur la plateforme de paiement STRIPE, à laquelle renvoie le Site et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation accessibles via le lien suivant https://stripe.com/fr-us/legal/consumer, dont le Client déclare avoir pris parfaite connaissance et accepter l’intégralité des termes.
7.2.3. Le Client reconnaît que seule la société éditrice de la plateforme STRIPE sera responsable de tout dommage résultant de son utilisation et que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par cette utilisation, pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit.
Si le Client Consommateur en remplit les conditions, telles que posées par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de validation de la commande des Services. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.1.2.1. Le Client Consommateur accepte expressément que les Services puissent débuter avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de sa commande et que dans cette hypothèse, les dispositions des articles 8.1.2.2 et 8.1.2.3 trouveront à s’appliquer.
8.1.2.2. Services pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Test LILATE aurait été passé avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé à l’article 8.1.1, le Client Consommateur ne pourra plus se rétracter de cette commande, ce qu’il accepte expressément.
8.1.2.3. Services partiellement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Test LILATE n’aurait pas été passé avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, le Client Consommateur restera redevable d’un montant de 50 € HT en contrepartie des Services décrits à l’article 3.4 des présentes CGV correspondant à la phase préliminaire d’analyse de ses besoins, lesquels Services sont exécutés dès la commande par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.
8.1.3.1. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en adressant avant le délai de 14 (quatorze) jours précité le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV dûment complété, ou toute autre déclaration, à l'adresse postale du Vendeur mentionnée en Article 1.
8.1.3.2. Le remboursement interviendra au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client Consommateur d’exercer son droit de rétractation, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.1.4. Hors exercice du droit de rétractation exercé conformément aux conditions ci-dessus, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande et d’en réclamer le remboursement, ce qu’il déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
Le Client Professionnel reconnaît que toute commande de Services est ferme et définitive et que son annulation ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur, ce qu’il déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
9.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.
9.2. Les dispositions des articles 11 (responsabilité), 12 (propriété intellectuelle) et 13 (données personnelles) survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles.
Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.
11.1.1. Les Services sont fournis par le Vendeur dans le cadre d’une obligation de moyens.
11.1.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment en réparation de dommages résultant :
11.2.1. Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le Client ne pourra être indemnisé que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps.
11.2.2. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Vendeur ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix des Services jugés défectueux.
12.1. Le Contrat n’opère aucun transfert de Droits Privatifs au bénéfice du Client, notamment s’agissant du Site et de son Espace Candidat qu’il s’interdit d’utiliser dans un autre but autre que leur consultation à l’écran ou à des fins autres que ses besoins propres.
12.2. Le Client s’interdit de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation du Site et de son Espace Candidat et des contenus auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services, en tout ou en partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
13.1. Pour les besoins de la commande des Services, le Vendeur est amené à traiter des Données Personnelles concernant le Client.
13.2. Les Données Personnelles visées à l’article 13.1 sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ls Site dans la rubrique « Politique de confidentialité » ou via le lien suivant https://www.lilate.org/politique-de-confidentialite, que le Client déclare accepter expressément et sans réserve en validant sa commande.
14.1. Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu des CGV tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.
14.2. La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l'événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l'événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution des CGV dès que l'événement de force majeure aura cessé.
14.3. Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de trois (3) mois, la Partie non affectée par l'événement peut résilier les CGV après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit d’un (1) mois avec accusé de réception.
15.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
15.2. En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
15.3. Le Client Consommateur est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. A cet égard, le Client Consommateur peut soumettre sa réclamation :
15.4. Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement entre les Parties seront soumis aux Tribunaux compétents.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Services, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et suivants, et notamment des informations suivantes :
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
À l'attention de la société LINGUEO - au 29 b Rue Monge, 75005 PARIS - France
Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation portant sur la vente du service ci-dessous :
Date de la commande : ……………………………………..
Objet de la commande : …………………………………………………………
Nom et prénom : ………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………..
Adresse e-mail :…………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………………..
Signature :
Date : ………………………………………………………………..
